Commission de sécurité
La commission de sécurité est l'organisme consultatif qui vérifie le respect des règles de sécurité contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public, et qui rend un avis à l'autorité de police, seule compétente pour autoriser l'ouverture ou ordonner des mesures.
Comment ça marche
La commission ne décide pas. Elle émet un avis favorable ou défavorable, assorti le cas échéant de prescriptions. La décision appartient au maire ou, à Paris, au préfet de police. Cet avis pèse lourd : une autorité qui passe outre un avis défavorable engage sa responsabilité en cas d'accident.
Elle intervient à plusieurs moments. Sur dossier, lors de l'instruction des autorisations de travaux et des permis de construire d'un établissement recevant du public. Sur place, lors d'une visite avant ouverture pour les établissements qui y sont soumis, lors de visites périodiques dont la fréquence dépend du type et de la catégorie, et lors de visites inopinées. Les obligations varient fortement selon la catégorie : les plus petits établissements relèvent d'un régime allégé, alors que les établissements avec locaux à sommeil, comme les hôtels, font l'objet d'une attention particulière.
Entre deux visites, l'exploitant tient un registre de sécurité et fait réaliser les vérifications techniques réglementaires (installations électriques, désenfumage, moyens de secours, appareils de cuisson).
Ce que ça change pour vous
Pour un repreneur de restaurant, d'hôtel ou de grande surface, les pièces de sécurité font partie de l'audit d'acquisition : dernier procès-verbal de la commission, suite donnée aux prescriptions, registre de sécurité, rapports de vérification. Un avis défavorable non levé signifie des travaux à financer, et parfois une menace de fermeture.
Tout projet qui modifie l'aménagement (nouvelle salle, ouverture du sous-sol au public, augmentation de l'effectif accueilli) peut changer la catégorie de l'établissement et déclencher un nouvel examen. Intégrez ce paramètre avant de fixer le prix et le calendrier, et articulez-le avec la question des travaux de mise en conformité.
À ne pas confondre avec
Le bureau de contrôle : c'est un organisme privé qui réalise les vérifications techniques, sans pouvoir de décision.
La CDAC : elle se prononce sur les autorisations d'exploitation commerciale, pas sur la sécurité.
Questions fréquentes
Un avis défavorable entraîne-t-il la fermeture ? Pas automatiquement. L'autorité de police peut prescrire des travaux dans un délai, restreindre l'accueil du public ou ordonner la fermeture si le risque le justifie.
Puis-je ouvrir avant la visite de la commission ? Pour les établissements soumis à une visite préalable, l'ouverture est subordonnée à l'autorisation délivrée après cette visite. Vérifiez le régime de votre établissement dès la conception du projet.
J'achète un hôtel : que dois-je demander ? Le dernier procès-verbal de visite, la preuve de la levée des prescriptions, le registre de sécurité et les rapports de vérification des installations. Faites vérifier leur cohérence avec la configuration actuelle des lieux.