Crédit vendeur
Le crédit vendeur est le paiement différé d'une partie du prix de cession d'un fonds de commerce, accordé par le vendeur à l'acquéreur, qui rembourse cette somme selon un échéancier fixé dans l'acte de cession.
Comment ça marche
Le prix est payé en deux temps. Une première partie est versée à la signature, financée par l'apport personnel de l'acquéreur et, le cas échéant, par un prêt professionnel. Le solde est payé plus tard, en une ou plusieurs échéances, avec ou sans intérêts selon ce que les parties conviennent.
L'acte fixe le montant différé, le calendrier, le taux éventuel, la possibilité de rembourser par anticipation et les conséquences d'un retard : exigibilité immédiate du solde, intérêts de retard, mise en jeu des garanties.
Le vendeur se protège d'abord par le privilège du vendeur de fonds, qui doit être inscrit au greffe pour produire effet et qui ouvre, en cas de non-paiement, un droit de préférence sur le prix de revente et une action en résolution de la vente. Il peut y ajouter une caution personnelle du dirigeant de la société acquéreuse.
Lorsqu'une banque finance aussi l'opération, elle prend ses propres garanties, notamment un nantissement du fonds. Le rang des garanties et l'ordre des remboursements entre la banque et le vendeur se négocient avant la signature : la banque peut demander que le vendeur ne soit remboursé qu'après elle.
Ce que ça change pour vous
Pour le vendeur, le crédit vendeur élargit le cercle des acheteurs et montre sa confiance dans le fonds. Il reste exposé à la réussite du repreneur jusqu'au dernier paiement. Le traitement fiscal d'un prix encaissé en plusieurs fois doit être vérifié avec l'expert-comptable avant signature.
Pour l'acquéreur, il réduit le montant à emprunter et aligne les intérêts du vendeur sur la bonne transmission du fonds. Il reste une dette : elle pèse sur la trésorerie des premières années et doit figurer dans le plan de financement.
À ne pas confondre avec
Le complément de prix : son montant dépend de résultats futurs du fonds, alors que le crédit vendeur porte sur un prix déjà fixé dont seul le paiement est différé.
Questions fréquentes
Suis-je protégé si l'acheteur ne paie pas les échéances ? Oui, si le privilège a été inscrit au greffe dans le délai légal et si l'acte prévoit la déchéance du terme. Vous pouvez alors réclamer le solde, être payé en priorité sur le prix d'une revente, ou demander la résolution de la vente.
La banque accepte-t-elle un crédit vendeur à côté de son prêt ? Cela dépend de chaque dossier. La banque examine le poids des échéances dues au vendeur dans la capacité de remboursement et peut poser des conditions sur l'ordre des paiements.
Le crédit vendeur peut-il porter intérêt ? Oui, si l'acte le prévoit. Le taux et le point de départ des intérêts doivent être écrits.