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Ouvrir un commerce dans un local vide : de la recherche à l'ouverture

Ouvrir un commerce dans un local vide, c'est-à-dire prendre un bail neuf sans racheter de fonds, se déroule en sept étapes. La différence avec une reprise de fonds tient en deux points : rien n'est déjà autorisé (ni l'activité, ni l'enseigne, ni l'accueil du public) et le loyer d'un bail neuf se fixe librement entre les parties. Les seuls délais réellement incompressibles sont ceux de l'administration : instruction de l'autorisation d'urbanisme, avis de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé, autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public lorsqu'elle est exigée, recours des tiers de deux mois à compter de l'affichage de l'autorisation. Le temps de recherche du local, lui, dépend de l'activité, de la surface visée et du secteur.

Étape 1 : Fixer le besoin et le budget d'installation

Ce qu'on fait : arrêter la surface utile, la nécessité d'une extraction, la puissance électrique, la vitrine, et chiffrer le budget complet (droit d'entrée éventuel, dépôt de garantie, travaux, matériel, trésorerie de démarrage). Qui le fait : le porteur de projet, avec son conseil et son banquier. À avoir en main : un cahier des charges technique et un plan de financement. Délai : aucun délai légal.

Étape 2 : Vérifier ce que le local permet vraiment

Ce qu'on fait : avant toute offre, vérifier trois choses : la destination du local au regard des règles d'urbanisme, ce qu'autorise le règlement de copropriété, et l'existence d'une extraction ou la possibilité d'en créer une. Qui le fait : le preneur, son conseil en immobilier commercial et, si des travaux sont prévus, un architecte. À avoir en main : le règlement de copropriété, le plan local d'urbanisme applicable, les plans du local, la surface exacte. Délai : aucun délai légal. À Paris, la transformation d'un local d'habitation en local commercial suppose une autorisation préalable de changement d'usage délivrée par la Ville (article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation et règlement municipal parisien).

Étape 3 : Négocier le bail

Ce qu'on fait : négocier la destination (la rédiger large plutôt qu'étroite), la durée, le loyer et la franchise, la répartition des travaux et des charges, la clause de cession et la clause résolutoire. Le loyer d'un bail neuf se fixe librement : une franchise couvrant la durée des travaux se négocie avant la signature, pas après. Qui le fait : le preneur et le bailleur, chacun assisté. À avoir en main : le projet de bail, l'inventaire des charges, les diagnostics techniques. Délai : aucun délai légal. Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins, le preneur pouvant, sauf exceptions prévues par le même article, donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance (article L145-4 du Code de commerce). Le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et preneur ; le bailleur communique en outre un état prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes (article L145-40-2 du Code de commerce).

Étape 4 : Déposer les demandes d'autorisation

Ce qu'on fait : déposer en mairie la déclaration préalable ou le permis de construire selon la nature des travaux, l'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public si le local accueille de la clientèle (article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit dans certains cas une déclaration de conformité à la place), et la demande d'autorisation d'enseigne, exigée notamment dans les communes dotées d'un règlement local de publicité comme Paris (article L581-18 du Code de l'environnement). Qui le fait : le preneur, avec son architecte, après accord écrit du bailleur sur les travaux projetés. À avoir en main : l'accord du bailleur, les plans avant et après travaux, la notice de sécurité et d'accessibilité, le visuel de l'enseigne. Délai : le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable et de trois mois pour un permis de construire autre qu'une maison individuelle (article R423-23 du Code de l'urbanisme). Il est porté à cinq mois lorsque le permis porte sur des travaux d'un établissement recevant du public soumis à l'autorisation de l'article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation (article R423-28 du Code de l'urbanisme). Il est majoré d'un mois lorsque le projet se situe aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France étant alors requis (article R423-24 du Code de l'urbanisme).

Étape 5 : Signer le bail et prendre possession

Ce qu'on fait : signer le bail, verser le dépôt de garantie, établir l'état des lieux d'entrée et relever les compteurs. Qui le fait : les deux parties, contradictoirement ou par un commissaire de justice. À avoir en main : le bail signé, l'attestation d'assurance du preneur, les clés, les relevés de compteurs. Délai : l'état des lieux est établi lors de la prise de possession, contradictoirement et amiablement, et il est joint au contrat ou conservé par chacune des parties ; à défaut d'accord, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés (article L145-40-1 du Code de commerce). Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour l'établir ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le preneur est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives.

Étape 6 : Réaliser les travaux et obtenir l'autorisation d'ouverture

Ce qu'on fait : afficher l'autorisation sur le terrain, exécuter les travaux conformément à l'autorisation, puis, pour un établissement recevant du public, solliciter l'autorisation d'ouverture lorsqu'elle est exigée. Qui le fait : le preneur et ses entreprises. À avoir en main : le panneau d'affichage réglementaire, l'autorisation, le registre de sécurité, les attestations des installateurs. Délai : les tiers disposent de deux mois pour former un recours, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage de l'autorisation sur le terrain (article R600-2 du Code de l'urbanisme). L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est délivrée, selon les cas, après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité (article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation). Depuis le 21 novembre 2025, elle n'est plus exigée au titre de la sécurité incendie pour les établissements de 5e catégorie sans locaux d'hébergement du public (même article).

Étape 7 : Déclarer l'activité et ouvrir

Ce qu'on fait : immatriculer l'entreprise, souscrire les assurances, effectuer les déclarations propres à l'activité (débit de boissons, hygiène alimentaire, terrasse sur le domaine public), puis ouvrir. Qui le fait : l'exploitant, par le guichet des formalités des entreprises et auprès de la mairie. À avoir en main : le bail, l'attestation d'assurance, le permis d'exploitation pour un débit de boissons, la déclaration aux services vétérinaires pour une activité alimentaire. Délai : l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place suppose une déclaration écrite faite quinze jours au moins à l'avance, à la préfecture de police à Paris et à la mairie dans les autres communes (article L3332-3 du Code de la santé publique). Le permis d'exploitation, délivré à l'issue d'une formation, doit être obtenu avant cette déclaration (article L3332-1-1 du Code de la santé publique).

Les délais légaux

  • Instruction d'une déclaration préalable : un mois. Instruction d'un permis de construire : trois mois (article R423-23 du Code de l'urbanisme), cinq mois pour des travaux d'établissement recevant du public soumis à autorisation (article R423-28). Majoration d'un mois aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable (article R423-24).
  • Recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme : deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l'urbanisme).
  • Changement d'usage d'un local d'habitation à Paris : autorisation préalable délivrée par la Ville (article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation).
  • Durée minimale du bail commercial : neuf ans, avec faculté de congé triennal pour le preneur sauf exceptions prévues par le texte (article L145-4 du Code de commerce).
  • Déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place : quinze jours au moins avant l'ouverture (article L3332-3 du Code de la santé publique).
  • État des lieux d'entrée joint au bail (article L145-40-1 du Code de commerce).
  • Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances dans le bail (article L145-40-2 du Code de commerce).
  • Prescription des actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux : deux ans (article L145-60 du Code de commerce).

Ce qui fait déraper le calendrier

L'extraction. C'est le point qui fait échouer le plus de projets de restauration : soit le conduit n'existe pas, soit la copropriété en refuse la création, soit le tracé impose des travaux en parties communes votés en assemblée générale.

La copropriété. Un règlement peut interdire une activité bruyante, odorante ou nocturne, indépendamment du bail. Le bailleur ne peut pas autoriser ce que le règlement interdit.

Le secteur protégé. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France conditionne la façade, la devanture, l'enseigne et les stores, et il allonge l'instruction.

Le bail signé avant l'obtention des autorisations. Le loyer court alors pendant l'instruction. La bonne pratique est de négocier une franchise couvrant la période de travaux, ou de conditionner la prise d'effet à l'obtention des autorisations.

Questions fréquentes

Combien de temps entre la signature du bail et l'ouverture ? Cela dépend de l'ampleur des travaux et de l'autorisation nécessaire. Les délais qui ne se négocient pas sont ceux de l'administration : un mois d'instruction pour une déclaration préalable, trois mois pour un permis de construire, cinq mois si le permis porte sur des travaux d'établissement recevant du public soumis à autorisation, un mois de plus en secteur protégé, plus l'autorisation d'ouverture lorsqu'elle est exigée.

Est-ce que je peux exercer n'importe quelle activité dans le local que je loue ? Non. Trois filtres se cumulent : la destination écrite dans le bail, les règles d'urbanisme applicables au local, et le règlement de copropriété. Un bail « tous commerces » ne lève ni le deuxième ni le troisième. C'est pour cela que la vérification se fait avant l'offre.

Qui paie les travaux de mise en conformité ? Cela dépend de la répartition inscrite au bail, qui doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances avec leur répartition (article L145-40-2 du Code de commerce). Certaines dépenses ne peuvent pas être mises à la charge du preneur, notamment les grosses réparations de l'article 606 du Code civil et les travaux de mise en conformité qui en relèvent (article R145-35 du Code de commerce). Ce point se négocie ligne à ligne avant la signature.

Faut-il un état des lieux ? Oui. Il est établi lors de la prise de possession, contradictoirement, et joint au bail ou conservé par chacune des parties (article L145-40-1 du Code de commerce). Sans état des lieux d'entrée, la discussion sur la remise en état à la sortie devient très difficile à tenir.