Promesse unilatérale de vente
La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le propriétaire de murs commerciaux s'engage à les vendre à un bénéficiaire, à un prix déterminé, en lui accordant pendant un délai une option que ce dernier reste libre de lever ou non.
Comment ça marche
L'article 1124 du Code civil encadre ce contrat. Le vendeur a déjà donné son consentement : seul manque celui du bénéficiaire. Si le vendeur révoque sa promesse pendant le délai d'option, la vente se forme quand même lorsque le bénéficiaire lève l'option. Une vente conclue avec un tiers en violation de la promesse est nulle si ce tiers connaissait l'existence de la promesse.
La promesse unilatérale portant sur un immeuble doit être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans un délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). Pour des murs, elle est souvent signée directement chez le notaire. Des règles de forme supplémentaires existent pour certaines promesses de longue durée consenties par des particuliers : le notaire les vérifie.
La contrepartie de l'immobilisation du bien est l'indemnité d'immobilisation. Son montant se négocie. Elle reste acquise au vendeur si le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai, et lui est restituée si une condition suspensive défaille sans sa faute.
La levée d'option obéit strictement à la forme et au délai prévus. Une levée tardive ou irrégulière laisse la promesse devenir caduque.
Ce que ça change pour vous
Pour un investisseur, la promesse unilatérale donne du temps : obtenir le prêt professionnel, mener l'audit d'acquisition, vérifier le bail pour des murs occupés, avec la certitude que le bien ne sera pas vendu à un autre. Le prix de cette sécurité est l'indemnité, perdue en cas de renonciation.
Pour le vendeur de murs libres, l'indemnité compense la mise hors marché du bien.
Le délai de rétractation du Code de la construction et de l'habitation vise les immeubles à usage d'habitation : il ne concerne pas un local exclusivement commercial. Un lot mixte doit être examiné avec le notaire.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne lève pas l'option ? La promesse devient caduque à l'expiration du délai. Vous n'êtes pas tenu d'acheter, mais l'indemnité d'immobilisation reste acquise au vendeur, sauf si une condition suspensive a défailli sans faute de votre part.
Le vendeur peut-il vendre à quelqu'un d'autre pendant le délai ? Non. Sa rétractation ne vous empêche pas de lever l'option et d'obtenir la vente, et un tiers qui achète en connaissant la promesse s'expose à l'annulation de son acquisition.
Promesse unilatérale ou compromis pour des murs commerciaux ? Le compromis de vente engage les deux parties dès la signature. La promesse unilatérale laisse l'acquéreur libre, contre une indemnité.