Les procédures administratives d'un rachat fond de commerce

Si le rachat fond de commerce demande aux parties engagées de suivre une procédure stricte et clairement établie, c'est avant tout parce que le fonds de commerce est essentiel à la bonne gestion d'une boutique ou d'un commerce. Composé d'éléments corporels (matériels, meubles, outillages,…) et incorporel (enseigne, marque, nom de domaine, droit au bail,...), le fonds de commerce fait l'objet de transactions régulières, dans tous les domaines d'activités.

Toutefois, si les éléments qui le composent peuvent varier d'une transaction à une autre, les emplacements géographiques être aussi éloignés que possible et les secteurs d'activités concerné être aussi différents que possible, la marche à suivre, elle, reste la même, quelle que soit la situation. Ainsi, afin de vous accompagner au mieux dans votre rachat fond de commerce, voici le calendrier détaillé des démarches administratives à effectuer lors d'une cession d'un fonds de commerce.

Pour en savoir plus : Achat fond de commerce : tous nos conseils

Calendrier des démarches administratives pour le rachat fond de commerce

Le titulaire d'un fonds de commerce et un tiers intéressé par son rachat se rencontrent :

le(s) fondateur(s) du fonds engage des négociations avec un acquéreur potentiel concernant le fonds dont il est titulaire. Ils discutent alors du prix et des conditions et se mettent d'accord verbalement sur la suite des opérations.
Le titulaire du fonds informe ses employés et la mairie liée aux murs de son commerce de sa volonté de céder son fonds, en indiquant le prix souhaité ainsi que les conditions demandées. Salariés et Mairie disposent alors d'un mois pour faire valoir leur droit de préemption.

Une fois le délai de préemption écoulé, une promesse de rachat fond de commerce est signée :

Un délai est mis en place sur la promesse d'achat qui engage l'acquéreur potentiel à débloquer les fonds nécessaires au rachat fond de commerce.
Durant le délai convenu, le titulaire actuel s'engage à ne pas modifier le contenu du fonds, ou à engager de pourparlers avec un tiers.
La promesse d'achat doit être enregistrée dans les 10 jours qui suivent sa réalisation si elle a été signée sous seing privé, et dans le mois qui suit sa réalisation si elle a été signée sous forme authentique

Les fonds ont été débloqués, toutes les conditions indiquées dans la promesse de rachat fond de commerce ont été remplies :

Le titulaire actuel du fonds doit informer le bailleur de son désir de céder son fonds de commerce. Dans certains baux commerciaux, le bailleur a droit de regard sur la personne qui devient titulaire du droit au bail.

La signature de l'acte de cession a lieu.
Dans les 15 jours qui suivent la signature de l'acte de cession du fonds de commerce :

Enregistrement de l'acte de cession au service des impôts des entreprises.
Publicité locale dans un journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce (cette publication pourra être effectuée en ligne).
Publicité nationale dans le Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales).
Suite à la publication des diverses annonces :
Immatriculation de la société auprès du CFE.