ILAT (indice des loyers des activités tertiaires)
L'ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, est l'indice trimestriel publié par l'Insee qui sert de référence à l'indexation et au plafonnement des loyers des baux portant sur des activités tertiaires, notamment les bureaux, la logistique et les services.
Comment ça marche
L'ILAT a été créé pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, notamment celles des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques (article L112-2 du Code monétaire et financier). Il est publié chaque trimestre par l'Insee et se calcule comme une somme pondérée d'indices des prix à la consommation, des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur (décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).
Son rôle est le même que celui de l'ILC : il alimente la clause d'échelle mobile en cours de bail et il fixe le plafond du loyer lors de la révision triennale et du renouvellement, au titre des articles L145-38 et L145-34 du Code de commerce.
Le critère de choix est l'activité réellement exercée dans les lieux, pas l'intitulé du bail. Un local occupé par un cabinet de profession libérale, un plateau de bureaux dédié à une activité tertiaire ou un entrepôt logistique relève en principe de l'ILAT. Un magasin ouvert au public relève de l'ILC.
Ce que ça change pour vous
Pour un preneur de bureaux, l'ILAT est l'indice attendu : une clause qui retient un autre indice sans lien avec l'activité fragilise l'indexation et peut être contestée.
Pour un bailleur d'un immeuble mixte, la question se pose lot par lot. Un même immeuble peut abriter des baux indexés sur l'ILC en pied d'immeuble et sur l'ILAT dans les étages.
Pour un investisseur, l'indice retenu dans les baux d'un actif influe sur la trajectoire des revenus et doit figurer dans l'analyse d'acquisition.
À ne pas confondre avec
L'ILC vise le commerce et l'artisanat, l'ILAT vise le tertiaire. L'ICC reste utilisé dans d'autres contrats mais n'est plus la référence du plafonnement des baux commerciaux. Aucun de ces indices ne se substitue à la valeur locative, qui est une notion d'évaluation et non un indice.
Questions fréquentes
Mon activité est mixte, bureaux et accueil de clientèle, quel indice ? Il faut regarder l'activité dominante et la nature du local. Une activité de services recevant du public dans un local de commerce n'a pas la même qualification qu'un plateau de bureaux. Faites trancher la question à la signature, pas au renouvellement.
Le bailleur peut-il changer l'indice en cours de bail ? Non, pas unilatéralement. L'indice est une stipulation du contrat : sa modification suppose un avenant signé des deux parties, ou une décision de justice.
Où consulter l'ILAT ? Sur le site de l'Insee, qui publie la série trimestrielle et les variations annuelles. Utilisez toujours la donnée publiée, pas une valeur reprise dans un courrier.