Lorsque l'on est titulaire d'un bail commercial, il peut arriver que l'on souhaite confier notre commerce à un tiers, ou encore que l'on souhaite garder le local, tout en mettant un terme ponctuel à notre activité. Dans ce cas, la sous-location d'un local commercial peut être proposée, qui satisferait toutes les parties impliquées. Le bailleur continue de recevoir un loyer en temps en heure, le locataire reste titulaire du bail sans avoir à tenir de commerce, et le sous-locataire dispose d'un local commercial, et peut donc entamer son activité professionnelle. Cependant, à ce jour, la sous-location d'un local commercial ou de son bail n'est pas autorisée par la loi. Toutefois, dans le cas où le bailleur est informé de la volonté de son locataire de mettre le bail ou le local en sous-location, et qu'il accepte le sous-locataire, il sera possible de mettre un contrat de sous-location en place de manière légale. Il est cependant important de préciser que fonction d'une sous-location totale ou partielle, les incidences ne sont pas les mêmes pour les parties impliquées. Explications.
Sous-location commerciale : quelle incidence pour le locataire initial ?
En sous-louant un local avec l'accord du bailleur, le titulaire initial du contrat de location reste responsable vis-à-vis de ce dernier. Ainsi, il doit s'assurer que le sous-locataire respecte bien les obligations imposées dans le contrat de bail. Ainsi, en cas de manquement du sous-locataire, c'est au locataire initial d'en assumer la responsabilité.
Plus encore, en cas de sous-location mise en place sans l'accord du bailleur, ce dernier est en droit de résilier immédiatement le contrat de bail commercial pour faute grave. Ce pourra également être un élément qui justifie la mise en place d'une clause résolutoire, ou encore le refus d'un renouvellement de bail.
Quel lien entre le sous-locataire et le bailleur ?
A priori, aucun lien ne sera créé entre le bailleur d'un local et un sous-locataire. En effet, c'est au titulaire du contrat de bail initial d'assurer la liaison entre ces deux parties. Ainsi, dans le cas où un contrat de bail vient à expirer, le contrat de sous-location en place n'a plus lieu d'être. Le sous-locataire se doit alors de quitter les lieux immédiatement, ou il s'expose à devenir un occupant sans droit ni titre, et est alors redevable d'une indemnité d'occupation.
Attention cependant, dans le cas d'une sous-location totale autorisée par le bailleur, le titulaire du contrat de sous-location dispose d'un droit direct au renouvellement du contrat de location. Il peut donc revendiquer la conclusion du contrat de bail.
Quelle relation entre le locataire et le sous-locataire
La relation entre le locataire d'un local commercial et son sous-locataire devient la même que celle entre le locataire et le bailleur. Il sont ainsi tenus de mettre un place un contrat de sous-location qui prend la forme d'un bail. Au même titre que dans une location standard, le locataire initial est tenu aux obligations du propriétaire. De son côté, le sous-locataire est tenu de verser un loyer et de respecter les conditions appliquées à son contrat de bail.
Autres éléments à noter lors d'une sous-location d'un local commercial
Comme précisé plus tôt, c'est au sous-locataire qu'incombe la responsabilité de payer le loyer. Les charges liées à son activité doivent également être prises en compte dans ce versement. Dans le cas où le loyer du sous-locataire serait supérieur à celui fixé dans le contrat de location initial, le bailleur est en droit de demander une augmentation équivalente à son loyer.
Le sous-locataire ne peut en aucun cas avoir plus de droit que le locataire initial. Il est ainsi fortement conseillé de faire référence dans le contrat de sous-location aux mêmes clauses et conditions que dans le contrat de bail initial.
La nature de la sous-location doit être spécifiquement stipulée (partielle ou totale), et la durée du contrat de sous-location doit elle aussi être mentionnée.