L'indemnité de transfert est un montant versé par un bailleur à son locataire à qui il a refusé un droit de renouvellement du bail commercial. Décryptage !
Le droit de préemption est un droit qu'exerce une commune ou une autre structure délégataire, en vue d'acheter un bien en priorité pour la rétrocéder plus tard.
Le choix d'acheter ou de louer un local commercial dépend de plusieurs paramètres, notamment le profil de l'entrepreneur ou du commerçant. Focus !
Cession ou achat d'un fonds de commerce ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce et ce que cela comprend avant de vous lancer !
Rédiger un bail commercial n'est pas une obligation, mais cela permet de prévenir les événements susceptibles d'affecter les relations entre bailleur et locataire.
Un locataire a la possibilité de sous-louer un local commercial dans le cadre d'un bail qu'il a déjà contracté. Il lui faut cependant l'accord du bailleur.
Dans le cadre de la location d'un local commercial, le futur locataire peut conclure un bail professionnel ou commercial, selon la nature de son activité. Focus !
Le droit de repentir permet à un bailleur de revenir sur sa décision de non renouvellement d'un bail commercial, pour échapper au paiement d'une indemnité au locataire.
Le dépôt de garantie du bail commercial n'est pas soumis à une loi spécifique, le processus est entièrement encadré par la volonté du bailleur et du locataire.
La cession de fonds de commerce est une procédure complexe qui nécessite généralement l'accompagnement d'un spécialiste du domaine. En voici les différentes étapes.
