La déspécialisation du bail commercial est un processus qui permet au locataire de changer totalement ou partiellement l'activité précisée dans le bail commercial.
Le statut des baux commerciaux est un acte juridique qui protège un bailleur et son locataire, pendant l'exécution d'un contrat de location. Focus !
Lors d'une récente conférence de presse, M. Castex a annoncé la réouverture progressive et prudente des commerces et d'un certain nombre d'activités, à partir de mai.
C'est quoi le concept des French Days ? Comment profiter des offres professionnelles lors de l'événement ? Quel (s) produit (s) peut-on acheter ? Focus !
Face à un locataire non-payeur, le bailleur peut demander au TGI la résiliation du bail. Mais il est préférable de lui adresser au préalable un commandement de payer.
L'aménagement d'un local commercial peut avoir un impact sur l'attractivité de la l'entreprise. C'est pourquoi il doit mériter toute votre attention.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, un commerce a vendre est une étape essentielle dans la vie d'une entreprise. Voici tout ce qu'il faut savoir de cette transaction.
La quittance de loyer est délivrée par un bailleur généralement à la fin de chaque mois, si son locataire en fait la demande. Ce n'est pas un document obligatoire.
Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail commercial, le bailleur doit respecter un certain nombre d'obligations vis-à-vis de son locataire. Décryptage !
La vente d'un local commercial déjà occupé par un locataire est une opération réalisable, à condition de respecter un certain nombre de conditions.
Si vous envisagez de louer ou d'acheter un local commercial, découvrez dans cet article trois astuces pour trouver la bonne surface pour votre bien.
Les bureaux sont de plus en plus vides en France. Une situation qui contraint certains entrepreneurs à sous-louer leurs bureaux, pour des raisons diverses.
Il existe une pléthore d'assurances pour garantir la pérennité des entreprises face à un certain nombre de risques. Nous faisons le point dans cet article.
Vous êtes dans une situation de préretraite ou détenez-vous plusieurs fonds de commerce ? La location-gérance est un contrat qui pourrait bien vous intéresser. Focus !
Alors que la vaccination pourrait bien mettre un terme à la crise, un an après son commencement, à quoi faut-il s'attendre pour l'immobilier commercial ? Point de Vente analyse le marché et partage ses perspectives.
Les sites de commerces électroniques font de plus en plus l'objet d'opérations de vente. Voici les points importants à savoir avant d'acheter un site web.
L'indemnité de transfert est un montant versé par un bailleur à son locataire à qui il a refusé un droit de renouvellement du bail commercial. Décryptage !
Le droit de préemption est un droit qu'exerce une commune ou une autre structure délégataire, en vue d'acheter un bien en priorité pour la rétrocéder plus tard.
Le choix d'acheter ou de louer un local commercial dépend de plusieurs paramètres, notamment le profil de l'entrepreneur ou du commerçant. Focus !
Cession ou achat d'un fonds de commerce ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce et ce que cela comprend avant de vous lancer !
Rédiger un bail commercial n'est pas une obligation, mais cela permet de prévenir les événements susceptibles d'affecter les relations entre bailleur et locataire.
Un locataire a la possibilité de sous-louer un local commercial dans le cadre d'un bail qu'il a déjà contracté. Il lui faut cependant l'accord du bailleur.
Dans le cadre de la location d'un local commercial, le futur locataire peut conclure un bail professionnel ou commercial, selon la nature de son activité. Focus !
Le droit de repentir permet à un bailleur de revenir sur sa décision de non renouvellement d'un bail commercial, pour échapper au paiement d'une indemnité au locataire.
Le dépôt de garantie du bail commercial n'est pas soumis à une loi spécifique, le processus est entièrement encadré par la volonté du bailleur et du locataire.
La cession de fonds de commerce est une procédure complexe qui nécessite généralement l'accompagnement d'un spécialiste du domaine. En voici les différentes étapes.
Le locataire a la possibilité de résilier le bail commercial en fin de contrat, de façon anticipée ou après une prolongation tacite. Décryptage avec Point de Vente.
La promesse de cession de fonds de commerce est une démarche primordiale dans la vente d'un bien, et elle mérite l'attention du promettant et du bénéficiaire.
L'emplacement du local commercial est un facteur déterminant dans le développement de votre nouvelle activité commerciale. Nos conseils pour trouver le bien idéal.
